Pour déclarer une licence à Annecy, l’exploitant présente à la mairie un permis d’exploitation de moins de 10 ans. Vous exploitez depuis 10 ans ou plus, ou votre permis arrive à échéance ? La formation d’une journée vous est destinée. Les autres villes du département sont regroupées sur la page du permis d’exploitation en Haute-Savoie.
Quel exploitant doit suivre la formation au permis d’exploitation ?
Le permis est exigé de la personne qui ouvre, rachète ou déménage un établissement servant de l’alcool à consommer sur place : bar sous licence III (vin, bière, cidre), débit sous licence IV (tous alcools), restaurant titulaire d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant.
Vous êtes concerné si vous tenez une crêperie de la vieille ville qui sert du cidre ou un bar à bières à Cran-Gevrier. Vos serveurs n’ont aucun permis à détenir : l’obligation pèse sur l’exploitant qui signe la déclaration.
Une supérette qui vend des bouteilles à emporter entre 22 heures et 8 heures relève d’une autre règle : son responsable suit une formation spécifique de 7 heures pour obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Qui a droit au permis d’exploitation en 1 jour ?
L’article R. 3332-7 du code de la santé publique fixe la formation au permis d’exploitation à 20 heures minimum, réparties sur au moins 3 jours. France ProFormation l’organise du lundi matin au mercredi midi, pour 459 € en 2026. Le même article ramène ce minimum à 6 heures dans 2 cas, auxquels répond notre journée de 7 heures, à 199 € en 2026 :
- vous prouvez 10 ans d’expérience en qualité d’exploitant ;
- votre permis atteint ses 10 ans et vous suivez la mise à jour, qui le prolonge d’autant.
Pour un premier bar à Annecy, choisissez la formation complète : le format court ne délivre pas de permis valable à un débutant.
| Votre projet à Annecy | Formation adaptée | Durée | Tarif 2026 |
|---|---|---|---|
| Premier débit de boissons | Permis d’exploitation complet | 20 heures, du lundi au mercredi midi | 459 € |
| Gérant de plus de 10 ans qui rachète une brasserie | Permis d’exploitation en 1 jour | 7 heures | 199 € |
| Permis qui arrive à ses 10 ans | Mise à jour en 1 jour | 7 heures | 199 € |
| Épicerie vendant de l’alcool après 22 heures | Permis de vente de boissons alcooliques la nuit | 7 heures | Absent de notre catalogue |
Chiffres relevés en août 2026 dans l’annuaire des entreprises : établissements en activité de la commune, codes NAF 56.10A, 56.10C, 56.30Z, 55.10Z et 56.21Z.
Quels sujets aborde la journée de permis d’exploitation ?
Au programme : licences et zones protégées, refus de vente aux mineurs, client ivre, bruit et voisinage, affichages, heures de fermeture fixées par le préfet de la Haute-Savoie. Dans la vieille ville, les terrasses longent les canaux sous des logements, et le Festival international du film d’animation, début juin, prolonge les soirées. Si un mineur obtient de l’alcool à votre comptoir, votre responsabilité d’exploitant est engagée.
Le permis d’exploitation suffit-il pour créer une licence III ou IV ?
D’après la ville, le plafond national d’une licence III pour 450 habitants est atteint à Annecy : un bar sous licence III s’ouvre en rachetant une licence existante.
Avant un rachat, vérifiez que la licence a servi récemment, car une licence inexploitée depuis plus de 5 ans est réputée supprimée. Vérifiez aussi que le local sort des zones protégées de l’arrêté préfectoral n° PREF-CABINET-BSIPAS-2019-358 ; la ville cite 80 mètres autour des écoles, des structures de jeunesse et des établissements de soins.
| Licence à Annecy | Nouvelle licence possible ? |
|---|---|
| Licence III | Non, quota communal atteint |
| Licence IV | Non, rachat seulement |
| Petite licence restaurant, licence restaurant | Oui |
| Licence à emporter | Oui |
Comment déclarer sa licence une fois le permis obtenu ?
Le dossier part par courriel à licences@annecy.fr, le service Licences, débits de boissons de la ville, au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou le changement d’adresse. Joignez le Cerfa n° 11542*05, une pièce d’identité, votre permis d’exploitation de moins de 10 ans et, en société, un extrait Kbis. Le récépissé remis par la mairie tient lieu de licence : présentez-le avec votre permis lors d’un contrôle.
Le permis d’exploitation couvre-t-il la terrasse quand vous reprenez un bar ?
Le permis du cédant ne vous couvre pas, et l’autorisation de terrasse non plus. Accordée par le maire, elle est nominative, ne se cède pas avec le fonds et tombe à la mutation. Déposez votre demande au service des terrasses, 38 avenue des Îles, en comptant 2 mois d’instruction après un dossier complet. Chauffer une terrasse sur l’espace public est interdit depuis le 31 mars 2022.
Combien de bars, de restaurants et d’hôtels compte la commune d’Annecy ?
La commune nouvelle de 2017 réunit Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod. En août 2026, on y dénombrait plus de 100 débits de boissons, plus de 550 restaurants traditionnels et plus de 150 hôtels.
En comptant aussi la restauration rapide et les traiteurs, Annecy réunit près de 1 500 établissements de restauration, de débit de boissons et d’hôtellerie. Les reprises se concentrent avant l’été : réservez tôt.
Quelles administrations contrôlent les bars et restaurants sous permis ?
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Haute-Savoie siège à Annecy. Ses inspecteurs vérifient sans prévenir l’hygiène, l’affichage des prix et la loyauté commerciale. Vente aux mineurs, ivresse et heures de fermeture relèvent surtout de la police, et la ville compte 4 postes de police municipale, dont ceux de Seynod et de Cran-Gevrier.
Où suivre le permis d’exploitation à Annecy et ailleurs en Haute-Savoie ?
Les dates disponibles s’affichent sur la page des sessions de formation au permis d’exploitation. Côté Léman, voyez le permis d’exploitation à Thonon-les-Bains ; près de Genève, le permis d’exploitation à Annemasse.
Si vous servez des repas, ajoutez la formation hygiène alimentaire à Annecy, également proposée dans le reste du département avec la formation hygiène alimentaire en Haute-Savoie. Après l’inscription, vous disposez de 14 jours de rétractation.
Quels textes régissent le permis d’exploitation et les licences à Annecy ?
Textes et données vérifiés le 6 octobre 2026.
- Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : permis d’exploitation et permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
- Article R. 3332-7 du code de la santé publique : durées minimales de formation.
- Fiche service-public.fr sur les licences.
- Arrêté préfectoral n° PREF-CABINET-BSIPAS-2019-358 de la Haute-Savoie : zones protégées.
- Site annecy.fr : fiches sur la vente d’alcool et les licences, sur les terrasses, et annuaire des services municipaux.
- Annuaire de l’administration : DDPP de la Haute-Savoie.
- Annuaire des entreprises : établissements en activité, août 2026.
- Encyclopédie Wikipédia, articles « Annecy » et « Festival international du film d’animation d’Annecy ».
Questions fréquentes
Le permis obtenu à Annecy reste-t-il valable si je m’installe en Savoie ?
Oui, il vaut dans toute la France pendant 10 ans.
J’ai 12 ans de métier comme salarié en salle : le format court me suffit-il ?
Non. Les 10 ans s’entendent comme exploitant ou gérant. Un salarié suit la formation complète.
Pour un second établissement à Annecy, faut-il un nouveau permis ?
Non, le permis suit la personne. Chaque adresse demande en revanche sa déclaration et sa licence.
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