Si la personne à former est salariée de votre restaurant, c’est vous, l’employeur, qui décidez de la formation et qui la payez. Votre opérateur de compétences (OPCO) peut ensuite vous en rembourser une partie. Le plan de développement des compétences est le cadre juridique de ces formations : il fixe qui paie, sur quel temps et avec quelles garanties pour le salarié. Si vous cherchez d’abord une vue d’ensemble des financements, lisez notre guide pour financer une formation hygiène alimentaire sans le compte personnel de formation (CPF).
Quelles formations entrent dans le plan de développement des compétences ?
Toutes les actions de formation que vous décidez pour vos salariés en font partie. Certaines sont imposées par un texte pour exercer, comme la formation hygiène alimentaire dans un restaurant. D’autres sont choisies pour faire progresser l’équipe : accueil, vente, cuisine, gestion. Le plan a remplacé l’ancien « plan de formation » depuis la loi du 5 septembre 2018.
Vous n’avez aucun document à rédiger ni à déposer. Une petite entreprise décide de la formation, la finance et garde les justificatifs. En cas de contrôle de l’OPCO ou de litige avec un salarié, ce sont ces justificatifs qui comptent : devis, attestation, facture.
La formation hygiène alimentaire de 14 heures est obligatoire en restauration commerciale : restauration traditionnelle, cafétérias, libre-service, restauration rapide. Si votre établissement relève de la restauration commerciale, au moins une personne qui y travaille doit l’avoir suivie. Si cette personne est un salarié, sa formation entre dans le plan de développement des compétences.
Quelles règles du code du travail pour former un salarié de restaurant ?
Quand vous envoyez un salarié suivre la formation hygiène alimentaire, 5 règles du code du travail s’appliquent en même temps. Vous ne pouvez pas y déroger par un accord avec le salarié.
| Règle | Ce que vous devez faire | Le texte |
|---|---|---|
| 1. Vous adaptez le salarié à son poste | Le former à ce que son poste exige et maintenir sa capacité à occuper un emploi | Article L. 6321-1 du code du travail |
| 2. La formation obligatoire compte comme du temps de travail | Placer la formation sur le temps de travail effectif dès qu’un texte l’exige pour exercer | Article L. 6321-2 du code du travail |
| 3. Le salaire est maintenu | Payer le salarié normalement pendant les heures de formation | Article L. 6321-2 du code du travail |
| 4. L’organisme doit être certifié | Choisir un organisme certifié Qualiopi si vous demandez une prise en charge à l’OPCO | Article L. 6316-1 du code du travail |
| 5. La contribution est due chaque année | Verser 0,55 % des rémunérations sous 11 salariés, 1 % à partir de 11, que vous formiez ou non | Articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail |
Les 3 premières règles viennent de l’article L. 6321-1 et de l’article L. 6321-2 du code du travail. Ce second article vise toute formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de la loi ou d’un règlement. Dans un restaurant, la formation hygiène alimentaire de la personne désignée en fait partie.
Un employeur peut-il faire payer une formation obligatoire à son salarié ?
Non. Le coût d’une formation d’adaptation au poste reste à la charge de l’entreprise, même si le salarié est d’accord pour participer. Vous ne pouvez pas le récupérer par une retenue sur salaire. Une clause de dédit-formation, qui ferait rembourser la formation au salarié s’il démissionne, ne s’applique pas non plus à une formation que la loi rend obligatoire pour exercer.
Le salarié, lui, ne peut pas refuser une formation d’adaptation à son poste sans motif légitime : elle fait partie de l’exécution normale de son contrat. Dans un restaurant, les difficultés viennent surtout des horaires et du planning. Choisissez une session qui tombe sur des jours de travail habituels du salarié, et prévenez-le plusieurs semaines à l’avance.
Si vous préférez régler vous-même la totalité des frais, sans dossier auprès de l’OPCO, lisez dans quels cas l’entreprise a intérêt à payer la formation elle-même.
Combien un employeur de restaurant verse-t-il chaque année pour la formation ?
Si vous employez moins de 11 salariés, vous versez 0,55 % des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations sociales, selon l’article L. 6331-1 du code du travail. À partir de 11 salariés, l’article L. 6331-3 porte ce taux à 1 %. L’URSSAF la collecte avec vos cotisations, puis les fonds sont répartis entre les opérateurs de compétences.
Vous la versez chaque année, que vous formiez vos salariés ou non. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, une partie de cet argent revient sous forme de prise en charge quand vous déposez une demande à l’OPCO. Pour le calcul ligne par ligne et la façon de la retrouver sur vos bordereaux, consultez notre article sur la contribution formation d’une entreprise de restauration.
Taux de contribution et règles du plan de développement des compétences relevés le 28 août 2026 dans le code du travail et sur le site de l’URSSAF.
Quelles étapes pour faire financer la formation d’un salarié de restaurant ?
Le tableau suit l’ordre habituel d’un dossier. Les pièces demandées et les délais varient selon la branche et l’année : demandez-les à votre OPCO avant de réserver la session.
| Étape | Ce que vous faites | Document qui le prouve | À quel moment | Erreur qui fait perdre la prise en charge |
|---|---|---|---|---|
| 1. Choisir le salarié et la session | Retenir la personne et une date compatible avec le planning | Le planning de l’équipe | Plusieurs semaines avant la session | Choisir une session trop proche pour que l’OPCO réponde à temps |
| 2. Demander les pièces à l’organisme | Obtenir un devis au nom du salarié, le programme, la durée en heures et le certificat Qualiopi | Devis nominatif et certificat Qualiopi | Avant le dépôt | Retenir un organisme sans certification |
| 3. Déposer la demande de prise en charge | Envoyer le dossier à l’OPCO sur son espace en ligne | Accusé de dépôt, puis accord de l’OPCO | Avant le premier jour de formation | Déposer après le début de la session |
| 4. Libérer le salarié | Placer les 2 journées sur son temps de travail et maintenir son salaire | Bulletin de salaire du mois | Aux dates de la session | Inscrire le salarié sur ses jours de repos |
| 5. Payer et demander le remboursement | Régler la facture, puis envoyer à l’OPCO la facture acquittée et le certificat de réalisation | Facture acquittée et certificat de réalisation | Après la session | Envoyer un dossier incomplet |
En règle générale, vous payez l’organisme puis l’OPCO vous rembourse la part accordée. Le montant dépend des règles de votre branche et peut ne couvrir qu’une partie des frais. Pour le circuit complet et les règles d’AKTO, l’OPCO des cafés, hôtels et restaurants, lisez notre guide sur l’OPCO et la façon dont il finance votre formation.
Qui décide d’envoyer un salarié du restaurant en formation ?
Vous, l’employeur. Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la formation. Dans un restaurant plus petit, la décision ne demande aucune formalité.
Pour un restaurant de 6 personnes, il suffit d’en parler avec le salarié et de l’inscrire. Le plus difficile est d’organiser le restaurant pendant 2 journées sans lui : prévoyez un remplaçant ou une session pendant une période plus calme. Pour l’organisation pratique, l’annonce à l’équipe et le choix de la session, lisez notre guide pour former un salarié en café, hôtel ou restaurant.
Quels salariés former en priorité à l’hygiène alimentaire dans un restaurant ?
Formez d’abord la personne la plus souvent présente dans l’établissement, par exemple votre chef ou votre second. Si vous le pouvez, formez 2 personnes. Si la seule personne formée quitte l’entreprise, votre restaurant n’est plus en règle tant qu’une autre n’a pas suivi la formation.
Dans un secteur où les équipes changent souvent, cette précaution coûte une seconde inscription et vous évite de chercher une session en urgence après un départ. Former un apprenti relève d’un autre financement, celui de l’alternance : consultez le financement de l’alternance en restauration. Pour comparer l’OPCO aux autres financeurs selon le statut de chaque personne, lisez notre panorama de tous les organismes qui financent une formation.
Quels documents garder après la formation hygiène alimentaire d’un salarié ?
Gardez 3 documents, chacun pour un usage différent :
- l’attestation de formation au nom du salarié, à présenter en cas de contrôle sanitaire ;
- la facture acquittée, pour votre comptabilité et pour justifier la dépense ;
- la demande de prise en charge et l’accord de l’OPCO, avec le certificat de réalisation, en cas de contrôle de l’OPCO.
Les frais de formation de vos salariés sont une charge de l’entreprise. Pour leur traitement fiscal, lisez notre article sur la déductibilité d’une formation.
Comment prouver la formation de vos salariés lors d’un contrôle sanitaire ?
Lors d’un contrôle, l’inspecteur de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) vérifie qu’au moins une personne de l’établissement a suivi la formation hygiène alimentaire. Il vous demande l’attestation : présentez-la sans délai.
L’attestation appartient au salarié et le suit s’il change d’employeur. Gardez-en une copie dans le dossier du personnel, sur papier et en version numérique. Si le salarié formé quitte l’entreprise, sa copie ne prouve plus rien pour votre établissement : il vous faut alors former une autre personne. L’attestation n’a pas de date d’expiration.
Comment former un salarié à temps très partiel ou un extra du restaurant ?
La formation hygiène alimentaire dure 14 heures, soit 2 journées. Un salarié à temps très partiel ou un extra travaille rarement 2 jours de suite.
Comme la formation compte comme du temps de travail, vous aménagez ses horaires la semaine de la session et vous payez les heures de formation. Vous ne pouvez pas lui demander de la suivre sur son temps libre. Si vous devez choisir, formez plutôt un salarié aux horaires stables, présent toute l’année, qu’un renfort ponctuel.
Quels textes encadrent le plan de développement des compétences en restaurant ?
Textes vérifiés le 30 août 2026 sur Légifrance, et le 1er octobre 2026 sur le site du ministère de l’Agriculture.
- Article L. 6321-1 du code du travail : l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
- Article L. 6321-2 du code du travail : une formation qui conditionne l’exercice d’une activité est du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération.
- Article L. 6316-1 du code du travail : certification qualité exigée des organismes financés par un opérateur de compétences.
- Article L. 6331-1 du code du travail : contribution de 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés.
- Article L. 6331-3 du code du travail : contribution de 1 % à partir de 11 salariés.
- Article R. 6332-26 du code du travail : contrôle du service fait par l’opérateur de compétences, qui ne paie pas sans justificatifs.
- Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : en application de l’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, obligation de formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale.
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026 : champ de l’obligation de formation, limité aux activités de restauration commerciale.
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : remplacement du plan de formation par le plan de développement des compétences.
Questions fréquentes
Le plan de développement des compétences est-il un document obligatoire ?
Non. C’est un cadre juridique, sans formulaire à remplir ni dépôt. Gardez les justificatifs de chaque formation : devis, attestation, facture et accord de l’OPCO.
Le coût de la formation hygiène alimentaire peut-il être mis à la charge du salarié ?
Non. Quand votre restaurant doit compter une personne formée et que vous désignez un salarié, la formation relève de l’adaptation au poste. L’entreprise la paie entièrement.
Le salarié suit-il la formation sur son temps de travail ?
Oui. L’article L. 6321-2 du code du travail range toute formation qui conditionne l’exercice d’une activité dans le temps de travail effectif, avec maintien du salaire.
L’OPCO paie-t-il directement l’organisme de formation ?
Le plus souvent, vous payez l’organisme et l’OPCO vous rembourse ensuite la part accordée, à condition d’avoir déposé la demande avant la session.
Testez vos connaissances
6 questions pour savoir où vous en êtes. Chaque réponse est expliquée.