Dans beaucoup de restaurants familiaux, un couple tient la maison et une seule personne est déclarée dirigeante. Si votre conjoint travaille avec vous sans salaire ni parts sociales, le statut de conjoint collaborateur lui donne ses propres droits à la formation. Ils complètent ceux que nous décrivons pour financer la formation d’un dirigeant non salarié.
Quel conjoint de restaurateur peut être collaborateur et financer sa formation ?
Votre époux, partenaire de PACS ou concubin peut être déclaré conjoint collaborateur s’il participe régulièrement à l’activité, sans rémunération et sans parts. Dans une société, le statut est réservé au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL.
Le choix d’un statut est obligatoire : collaborateur, salarié ou associé. Sans déclaration, la loi retient le statut de conjoint salarié, avec ses cotisations. La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités le 1er janvier 2023.
Ce statut dure 5 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière. Votre conjoint opte ensuite pour le statut de salarié ou d’associé.
Quels droits à la formation a le conjoint collaborateur d’un restaurateur ?
Une fois votre conjoint déclaré, votre contribution à la formation professionnelle passe à 0,34 % du plafond et lui ouvre ses propres droits. Il les exerce auprès du même fonds d’assurance formation que vous et dépose sa demande à son nom. Pour un restaurant ou un bar inscrit comme commerce, ce fonds est l’AGEFICE. Le fonds demande l’attestation de contribution, délivrée par l’URSSAF, qui prouve le versement. Pour préparer le dossier, lisez notre mode d’emploi de l’AGEFICE.
| Statut du conjoint | Régime social | Qui finance sa formation | Contribution qui l’alimente |
|---|---|---|---|
| Conjoint collaborateur d’un commerçant | Travailleur non salarié rattaché au chef d’entreprise | L’AGEFICE, comme le chef d’entreprise | 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le couple, au lieu de 0,25 % |
| Conjoint collaborateur d’un artisan | Travailleur non salarié rattaché au chef d’entreprise | Le fonds des artisans (FAFCEA), comme le chef d’entreprise | Contribution des artisans, versée avec les cotisations |
| Conjoint salarié | Salarié | L’opérateur de compétences de l’entreprise (OPCO) | Contribution de l’employeur, assise sur les salaires |
| Conjoint associé | Travailleur non salarié ou assimilé salarié, selon la société et ses fonctions | Son fonds d’assurance formation s’il est non salarié ; l’OPCO seulement s’il a aussi un contrat de travail dans la société | Celle de son propre statut |
Son compte personnel de formation ne finance plus la formation hygiène alimentaire, sortie du CPF le 1er janvier 2023.
Pourquoi former aussi le conjoint collaborateur à l’hygiène alimentaire ?
Un établissement de restauration commerciale doit compter au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire qui y travaille, en application de l’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011. L’attestation de votre conjoint collaborateur compte au même titre que la vôtre.
Si la seule personne formée quitte l’entreprise (séparation, retraite), votre restaurant n’est plus en règle. Avec 2 attestations, une personne formée reste sur place pendant les absences. L’attestation n’expire pas.
Chez FMP, la formation hygiène alimentaire coûte 379 € par personne en 2026, soit 758 € pour le couple avant prise en charge.
Comment former le conjoint collaborateur sans fermer le restaurant ?
La formation hygiène alimentaire dure 14 heures en présentiel, sur 2 jours. La suivre ensemble oblige à fermer ou à confier la salle à l’équipe.
Inscrivez-vous plutôt sur 2 sessions différentes : chacun tient le restaurant pendant que l’autre se forme. Visez une période creuse.
Qui finance la formation hygiène alimentaire d’un conjoint salarié ?
Un conjoint salarié relève du régime des salariés : sa formation est financée par l’opérateur de compétences (OPCO) de votre établissement, dans le plan de développement des compétences.
Pour monter la demande, suivez notre guide du plan de développement des compétences pour un salarié de la restauration.
Comment financer la formation d’un conjoint associé au restaurant ?
Un conjoint associé qui travaille dans la société a son propre statut social, non salarié ou assimilé salarié, selon la forme de la société, ses fonctions et ses parts.
Pour savoir dans quelle catégorie il se trouve, lisez le financement de la formation d’un gérant de société.
Comment vérifier que la déclaration de conjoint collaborateur est effective ?
Votre conjoint n’a de droits qu’une fois déclaré.
Demandez confirmation du statut enregistré à l’URSSAF ou consultez votre dossier sur le guichet unique de l’INPI. Sans déclaration, le fonds ne prendra pas en charge sa formation.
Le statut ouvre aussi des droits à la retraite : faites le point avec votre expert-comptable, surtout si la limite de 5 ans approche.
Dans quel ordre faire financer la formation hygiène alimentaire du couple ?
Procédez en 4 étapes :
- Vérifiez que la déclaration de conjoint collaborateur est enregistrée.
- Choisissez 2 sessions à des dates différentes et demandez un devis nominatif par personne.
- Déposez les 2 demandes, avec l’attestation de l’URSSAF, environ 3 semaines avant la première session.
- Après chaque session, envoyez au fonds l’attestation de formation remise par l’organisme et la facture acquittée.
Quelles questions poser à l’AGEFICE pour le conjoint collaborateur ?
Avant l’inscription, posez 3 questions au fonds :
- la déclaration de conjoint collaborateur apparaît-elle bien dans votre dossier ?
- la contribution à la formation a-t-elle été versée pour l’année en cours ?
- le fonds accepte-t-il 2 demandes pour la même entreprise sur la même année, et avec quel plafond ?
La dernière réponse vous dit quelle demande déposer en premier.
Critères de prise en charge relevés le 28 août 2026 auprès de l’AGEFICE, fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise.
Quels textes encadrent le statut et la formation du conjoint collaborateur ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance et service-public.fr.
- Article L. 121-4 et suivants du code de commerce : statuts du conjoint, statut salarié à défaut de déclaration, durée maximale de 5 ans.
- Article L. 6331-48 du code du travail : contribution des travailleurs indépendants, 0,25 % ou 0,34 % avec un conjoint collaborateur.
- Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : une personne formée à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale.
Questions fréquentes
Le conjoint collaborateur a-t-il ses propres droits à la formation ?
Oui, à condition d’être déclaré. Il dépose sa propre demande auprès du même fonds d’assurance formation que le chef d’entreprise, l’AGEFICE pour un commerçant.
Faut-il former le couple à l’hygiène alimentaire ?
La loi exige une seule personne formée. Si vous êtes formés tous les 2, le restaurant reste en règle quand l’un de vous s’en va.
Peut-on déposer 2 demandes de prise en charge pour le même restaurant ?
En principe oui, une par personne. Les plafonds votés chaque année peuvent limiter la seconde.
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
5 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière. Ensuite, le conjoint choisit le statut de salarié ou d’associé, et sa formation change de financeur.
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