Pour qu’un opérateur de compétences (OPCO) finance la formation d’un salarié, vous lui adressez une demande de prise en charge avant le début de la session. Le dossier se monte dans un ordre précis, de la vérification de votre OPCO jusqu’aux justificatifs de fin de formation. Pour savoir ce que l’OPCO finance et pour qui, lisez comment l’OPCO finance la formation de vos salariés.
Auprès de quel OPCO déposer le dossier de formation de votre salarié ?
Vous déposez le dossier auprès de l’OPCO dont dépend votre entreprise. Il est fixé par la convention collective que vous appliquez, dont le numéro (IDCC) figure sur les bulletins de paie ; le code NAF n’en donne qu’une indication. Pour un café, un hôtel ou un restaurant, il s’agit en général d’AKTO. Vous pouvez le vérifier sur l’outil public de France compétences, quel-est-mon-opco.francecompetences.fr.
Si vous envoyez le dossier au mauvais OPCO, vous devrez en général le déposer à nouveau auprès du bon, et le délai de traitement repartira de zéro. Pour une activité mixte ou une entreprise qui vient d’ouvrir, lisez quel OPCO finance la formation dans un restaurant, un bar ou un hôtel.
L’OPCO finance la formation des salariés. Un dirigeant non salarié passe par un autre fonds, comme l’AGEFICE pour le commerce.
Quelles pièces l’organisme de formation doit-il vous fournir pour l’OPCO ?
Demandez à l’organisme de formation 5 documents : le devis nominatif, le programme détaillé avec la durée en heures, les dates de la session, son numéro de déclaration d’activité et son certificat Qualiopi avec sa date de validité.
Chez FMP, le certificat Qualiopi délivré par Bureau Veritas est valable jusqu’au 13 avril 2027 (vérifié en août 2026), ce qui couvre les sessions de 2026.
| Pièce du dossier | Qui la fournit | Ce que vous vérifiez avant l’envoi |
|---|---|---|
| Devis nominatif | L’organisme de formation | Le nom du salarié, l’intitulé, le prix et les dates |
| Programme détaillé | L’organisme de formation | Les objectifs et la durée en heures (14 heures pour la formation hygiène alimentaire) |
| Dates de la session | L’organisme de formation | Le premier jour tombe après la date du dépôt |
| Numéro de déclaration d’activité | L’organisme de formation | Il figure sur le devis ou la convention de formation |
| Certificat Qualiopi | L’organisme de formation | Sa date de fin de validité tombe après la session |
| SIRET, convention collective, effectif | Vous | La convention collective correspond à l’OPCO choisi |
| Identité et poste du salarié | Vous | Le salarié fait partie de l’entreprise à la date de la session |
Quelles informations l’employeur ajoute-t-il au dossier OPCO ?
De votre côté, préparez le numéro SIRET de l’établissement, la convention collective appliquée, l’effectif et l’identité du salarié avec son poste. Certaines branches demandent aussi le motif de la formation.
Pour la formation hygiène alimentaire, indiquez qu’elle répond à une obligation légale : en application de l’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, tout établissement de restauration commerciale doit compter au moins une personne formée. Pour l’organiser dans votre entreprise, consultez les règles du plan de développement des compétences pour former un salarié à l’hygiène alimentaire.
Quand déposer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO ?
Déposez la demande avant le premier jour de la session, sur l’espace en ligne de votre OPCO. Une demande arrivée après la session est en règle générale refusée.
Le délai de réponse varie selon la branche et la période. Si la formation doit avoir lieu à une date précise, choisissez une session assez éloignée, ou prévoyez un autre financement. Pour l’estimer, consultez les délais de réponse d’un OPCO et la façon de les anticiper.
Comment obtenir le paiement de l’OPCO une fois la formation terminée ?
À la fin de la session, l’organisme vous remet le certificat de réalisation, qui atteste les heures suivies. L’OPCO le demande avec la facture avant de payer. Il règle directement l’organisme (subrogation) ou vous rembourse si vous avez avancé le prix.
L’attestation de formation hygiène alimentaire, remise au salarié, est un autre document : vous la présenterez lors d’un contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Quelles erreurs bloquent ou font refuser un dossier OPCO ?
4 erreurs reviennent souvent. Les 2 premières bloquent le dossier jusqu’à correction ; les 2 dernières conduisent en général à un refus :
- une pièce manquante ;
- un devis qui ne porte pas le nom du salarié ;
- une session trop proche pour que l’OPCO réponde à temps ;
- un certificat Qualiopi qui expire avant la date de la session.
Pour la branche des hôtels, cafés et restaurants, relisez avant chaque demande les règles de prise en charge publiées par AKTO (nous les avons relevées le 28 août 2026).
Que faire si l’OPCO refuse de prendre en charge la formation ?
Lisez d’abord le motif du refus. Dans 3 des 4 cas présentés dans le tableau, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
| Motif du refus | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| Demande déposée après la session | Déposer une nouvelle demande pour une session à venir |
| Organisme de formation non certifié Qualiopi | Choisir un organisme certifié et déposer à nouveau |
| Pièces incomplètes | Compléter le dossier et le renvoyer |
| Statut non couvert, comme un dirigeant non salarié | Vous tourner vers un autre financeur |
Pour connaître ce qu’un OPCO ne prend jamais en charge et les financeurs vers qui vous tourner, lisez les limites de la prise en charge par l’OPCO.
Que vérifie l’OPCO en premier quand il reçoit votre dossier ?
Avant d’examiner le programme, l’OPCO s’assure de 3 conditions : votre entreprise relève bien de lui, la session commence après le dépôt, et l’organisme de formation est certifié Qualiopi.
Combien de temps garder les pièces d’un dossier de prise en charge OPCO ?
Conservez l’accord de prise en charge, la facture de l’organisme et le certificat de réalisation avec la comptabilité de l’exercice concerné. Les pièces justificatives comptables se gardent 10 ans, selon le code de commerce.
Sur quels textes repose le dossier de prise en charge OPCO ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance, service-public.fr et les sites d’AKTO et de France compétences.
- Article L. 6316-1 du code du travail : certification qualité (Qualiopi) exigée des organismes dont les formations sont financées par un OPCO.
- Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 : au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.
- Fiche service-public.fr sur la durée de conservation des documents de l’entreprise : 10 ans pour les pièces justificatives comptables, d’après le code de commerce.
- Règles de prise en charge d’AKTO pour les hôtels, cafés et restaurants : révisées chaque année.
- Outil « Quel est mon OPCO ? » de France compétences.
Questions fréquentes
Quelles pièces l’organisme de formation doit-il fournir pour un dossier OPCO ?
Le devis nominatif, le programme avec la durée en heures, les dates de la session, son numéro de déclaration d’activité et son certificat Qualiopi. Après la session, il vous remet aussi le certificat de réalisation.
Peut-on déposer la demande de prise en charge après la session ?
En règle générale, non. La demande doit parvenir à l’OPCO avant le premier jour de la formation, même si le reste du dossier est complet.
Que faire après un refus de prise en charge par l’OPCO ?
Lisez le motif du refus. Vous pouvez en général déposer une nouvelle demande, ou vous tourner vers un autre financeur.
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