Votre attestation d’hygiène alimentaire vient d’un organisme qui formait sur internet. L’inspecteur l’acceptera selon la date de votre session et les heures passées avec un formateur. Pour comparer les formats proposés aujourd’hui, lisez notre article sur la formation HACCP en ligne et ses limites.
Quels documents l’inspecteur d’hygiène demande-t-il au contrôle du restaurant ?
Lors du contrôle, l’inspecteur vous demande l’attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire de la personne formée. Cette obligation, prévue par l’article L. 233-4 du code rural et précisée par décret, vise la restauration commerciale : restauration traditionnelle, cafétérias et libres-services, restauration rapide. C’est l’activité réellement exercée qui compte.
Avec l’attestation, préparez 2 autres documents : votre plan de maîtrise sanitaire (PMS) et la déclaration de votre établissement avec le formulaire CERFA 13984. L’inspecteur ne demande pas le certificat de réalisation remis par l’organisme.
Quand une attestation d’hygiène obtenue en ligne vaut-elle au contrôle ?
Une attestation obtenue sur internet vaut au contrôle si la session s’est tenue au plus tard le 30 avril 2024 chez un organisme habilité à former : l’arrêté du 12 février 2024 a laissé les organismes déjà habilités former selon l’ancien régime jusqu’à cette date. Depuis le 1er mai 2024, l’arrêté impose 2 heures en présence d’un formateur par tranche de 7 heures, soit 4 heures de mises en situation avec manipulation de matériel sur les 14 heures.
| Votre session | Heures avec un formateur | Valeur au contrôle |
|---|---|---|
| Jusqu’au 30 avril 2024, organisme habilité | Aucune exigée à l’époque | Valable |
| Après le 30 avril 2024, avec un volet pratique en présence du formateur | Volet pratique assuré | Valable |
| Après le 30 avril 2024, sans aucune heure avec un formateur | Aucune | L’inspecteur peut l’écarter |
Pour connaître le détail du texte, lisez ce que l’arrêté du 12 février 2024 a changé.
Que risquez-vous si l’inspecteur refuse votre attestation d’hygiène en ligne ?
L’inspecteur peut refuser de tenir compte d’une attestation délivrée hors des conditions de l’arrêté. Votre établissement est alors traité comme s’il ne comptait aucune personne formée, et l’absence de formation est relevée comme une non-conformité.
La suite dépend du reste du contrôle : un rappel à la réglementation si tout le reste est en ordre, ou une mise en demeure avec un délai pour vous former. Les résultats des contrôles sont publiés sur Alim’confiance, le site public des contrôles sanitaires ouvert en 2017.
Que faire si vous doutez de votre attestation d’hygiène obtenue en ligne ?
- Relevez la date de délivrance et l’intitulé exact du document.
- Vérifiez que l’organisme figure sur la liste des organismes autorisés de la DRAAF de son siège. Pour savoir où chercher, lisez ce que la DRAAF vérifie sur les organismes de formation.
- Si votre session date d’après le 30 avril 2024 sans aucune heure avec un formateur, suivez à nouveau la formation avant un contrôle.
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Le restaurant reste-t-il en règle si la seule personne formée à l’hygiène part ?
Non, quelle que soit la valeur de son attestation. L’obligation s’applique tant que l’établissement est ouvert : si la seule personne formée quitte votre restaurant, vous n’êtes plus en règle dès son départ. Formez 2 personnes, ou formez-vous si vous travaillez dans l’établissement. Pour savoir qui peut être cette personne, lisez qui doit être formé à l’hygiène alimentaire.
Combien de temps et où conserver votre attestation d’hygiène alimentaire ?
L’attestation n’a pas de date d’expiration. Gardez-la dans l’établissement, avec votre plan de maîtrise sanitaire, pour la présenter le jour même d’un contrôle. Gardez une copie sur votre téléphone ; l’original reste le document de référence.
L’attestation porte le nom de la personne formée et la suit quand elle change d’employeur. Si vous l’avez perdue, demandez un duplicata à l’organisme qui l’a délivrée.
Un repreneur de restaurant peut-il utiliser l’attestation d’hygiène du cédant ?
Non. L’attestation est personnelle et ne se transmet pas avec le fonds de commerce. En tant que repreneur, vous devez avoir votre propre attestation, être dispensé, ou employer une personne formée qui travaille dans l’établissement. Vérifiez ce point avant de signer l’acte de cession.
Si le restaurant vend de l’alcool, le permis d’exploitation prévu par l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est lui aussi personnel : vous devez l’obtenir à votre nom.
Un diplôme ou une facture remplacent-ils l’attestation d’hygiène au contrôle ?
Votre diplôme n’est demandé que si vous invoquez une dispense : un diplôme listé par l’arrêté du 18 novembre 2024 et délivré depuis le 1er janvier 2006, ou 3 ans d’expérience comme gestionnaire ou exploitant d’une entreprise alimentaire. Dans ce cas, c’est ce justificatif que vous présentez.
La facture de la formation ne prouve rien lors d’un contrôle, pas plus qu’un badge, un logo ou un numéro affiché sur le site d’un organisme. Avant de payer, apprenez à reconnaître un organisme de formation hygiène alimentaire réellement autorisé.
Quels textes encadrent l’attestation de formation en hygiène alimentaire ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance, service-public.fr et le site du ministère de l’Agriculture.
- Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : une personne formée à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale.
- Arrêté du 12 février 2024 : 14 heures, dont 4 heures de mises en situation avec un formateur ; ancien régime possible jusqu’au 30 avril 2024.
- Arrêté du 18 novembre 2024 : diplômes qui dispensent de la formation.
- Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : permis d’exploitation.
- CERFA 13984 : déclaration de l’établissement.
Questions fréquentes
Mon attestation obtenue à distance en 2022 est-elle valable ?
Oui, si l’organisme était habilité à former à l’époque. Les sessions tenues jusqu’au 30 avril 2024 restaient soumises à l’ancien régime.
Et si ma session en ligne date d’après le 30 avril 2024 ?
Si l’organisme n’a organisé aucune heure en présence d’un formateur, l’attestation ne respecte pas l’arrêté et l’inspecteur peut l’écarter. Suivre à nouveau la formation en présentiel règle la question.
Les résultats du contrôle sanitaire sont-ils publics ?
Oui, sur Alim’confiance, depuis 2017.
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