Un restaurant est rarement fermé pour hygiène au premier contrôle. La fermeture administrative arrive dans 2 cas : l’inspecteur constate un danger immédiat pour les clients, ou les mesures exigées par une mise en demeure n’ont pas été réalisées à la date fixée. Pour comprendre comment se déroule l’inspection qui précède, lisez notre article sur le contrôle des services vétérinaires en restauration.
La formation hygiène alimentaire protège-t-elle un restaurant d’une fermeture ?
Elle ne vous met pas à l’abri d’une fermeture, mais elle réduit le risque. En restauration commerciale, au moins une personne qui travaille dans l’établissement doit avoir suivi la formation hygiène alimentaire de 14 heures, sauf si elle justifie de 3 ans d’expérience comme gestionnaire ou exploitant dans le secteur alimentaire, en application de l’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011. La durée de 14 heures est fixée par l’arrêté du 12 février 2024. L’inspecteur vérifie cette attestation à chaque contrôle.
Votre équipe y apprend les gestes qui évitent les constats graves (nettoyage, nuisibles, froid) et la rédaction du plan de maîtrise sanitaire (PMS). Une mise en demeure peut aussi exiger des actions de formation du personnel. Chez France ProFormation, la formation se suit en présentiel, dans une salle proche de chez vous.
Qu’est-ce qu’une fermeture administrative de restaurant pour hygiène ?
C’est une mesure de police sanitaire, prise pour protéger les consommateurs. Elle n’est pas une sanction pénale. Elle suspend l’activité de l’établissement jusqu’à ce que les mesures demandées soient réalisées.
La mesure porte sur l’activité exercée à cette adresse, et non sur l’exploitant lui-même. Un procès-verbal peut être dressé en parallèle et suit sa propre procédure devant le procureur.
La fermeture peut viser tout l’établissement ou une seule activité. Si le danger se limite à un atelier, par exemple la préparation des plats à emporter, le préfet peut arrêter cette seule production et laisser la salle ouverte.
Qui décide la fermeture administrative d’un restaurant, et sur quel constat ?
Le préfet du département décide, sur proposition de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP, ou DDETSPP selon les départements).
Le constat doit établir une menace pour la santé publique. Des souris dans la réserve ou des viandes conservées à 12 °C peuvent conduire à une fermeture immédiate.
La décision vous est notifiée par écrit et motivée : ses constats forment la liste exacte de ce que vous devez corriger. Hors urgence, l’article L. 233-1 prévoit que vous puissiez présenter vos observations, par écrit ou oralement, avant que la mesure soit prise.
Quels manquements d’hygiène conduisent à fermer un restaurant ?
Les nuisibles viennent en tête : rongeurs, blattes ou insectes dans les zones de stockage ou de production. Des déjections ou des emballages rongés suffisent comme preuve.
Viennent ensuite les locaux insalubres, quand la saleté est telle qu’un nettoyage ordinaire ne suffit plus, et la rupture durable de la chaîne du froid sur des denrées sensibles. Pour les éviter au quotidien, suivez notre guide pour préparer un contrôle sanitaire de la DDPP sans stress.
Une toxi-infection alimentaire collective, avec des cas confirmés liés à vos plats, peut aussi conduire à fermer. Pour les premières heures après une alerte, suivez notre fiche sur la toxi-infection alimentaire collective et ce qu’il faut faire.
Quelle différence entre une mise en demeure et la fermeture d’un restaurant ?
La mise en demeure vous laisse ouvert et vous fixe un délai pour corriger les points listés. La fermeture arrête l’activité. Elle intervient soit d’emblée en cas de danger, soit après une mise en demeure non suivie d’effet.
| Mesure | Votre restaurant reste-t-il ouvert ? | Quand elle est prise | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|---|
| Rapport avec des écarts à corriger | Oui | Écarts sans danger immédiat | Corriger et répondre par écrit au rapport |
| Mise en demeure | Oui | Menace pour la santé publique, avec un délai pour corriger | Réaliser travaux, nettoyage ou formation avant la date fixée |
| Fermeture partielle | En partie | Danger limité à un atelier ou à une activité | Corriger l’atelier concerné, puis demander la contre-visite |
| Fermeture totale | Non | Danger imminent, ou mise en demeure restée sans effet | Corriger chaque constat, prouver, obtenir la contre-visite |
Traitez une mise en demeure avec autant de sérieux qu’une fermeture. Pour répondre point par point, preuves à l’appui, suivez notre méthode pour répondre par écrit à un rapport de contrôle sanitaire.
Que se passe-t-il le jour où votre restaurant est fermé pour hygiène ?
Vous arrêtez de servir dès la notification. Les denrées jugées impropres à la consommation sont saisies et détruites, avec un inventaire établi en votre présence et signé sur place.
La décision peut vous obliger à l’afficher, en entier ou en extrait, à un endroit visible depuis la rue.
Vos salariés restent sous contrat. L’activité partielle n’est pas automatique : si vous y recourez, déposez la demande en ligne dès le premier jour.
Prévenez vos réservations et mettez en pause vos plateformes de réservation le jour même.
Comment contester la fermeture administrative de votre restaurant ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif. Si vous adressez d’abord un recours gracieux au préfet dans ce délai, les 2 mois repartent de sa réponse. Aucun de ces recours ne suspend la fermeture.
Vous pouvez saisir en urgence le juge des référés pour demander la suspension de la décision. Il faut alors démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la mesure, par exemple un constat matériellement faux ou une procédure irrégulière.
La remise en conformité va souvent plus vite que la procédure. Le recours sert quand vous pouvez prouver qu’un constat est inexact.
Combien de temps dure la fermeture administrative d’un restaurant ?
La fermeture dure jusqu’à la remise en conformité, constatée lors d’une contre-visite. Aucun barème ne fixe sa durée : elle dépend des travaux à réaliser.
Une désinsectisation par une entreprise spécialisée, avec son rapport d’intervention, se règle en quelques jours. Reprendre un sol abîmé ou refaire une plonge demande plusieurs semaines.
Vous ne rouvrez qu’avec l’accord écrit de l’autorité qui a fermé.
Que faut-il prouver pour rouvrir un restaurant fermé pour hygiène ?
Chaque constat de la décision doit recevoir une réponse et une preuve datée. Suivez l’ordre des constats, un paragraphe par point, preuves en annexe.
| Constat de la décision | Preuve à joindre au dossier |
|---|---|
| Présence de nuisibles | Rapport et facture de l’entreprise de désinsectisation ou de dératisation, plan des appâts, ouvertures colmatées en photo |
| Locaux sales ou dégradés | Photos avant et après, bons de travaux, nouveau plan de nettoyage signé |
| Chaîne du froid non maîtrisée | Facture de réparation du froid, relevés de température depuis la remise en route |
| Plan de maîtrise sanitaire absent ou dépassé | PMS mis à jour, avec les procédures et les fiches d’enregistrement en cours |
| Personnel non formé | Attestation de formation hygiène alimentaire de 14 heures au nom d’une personne qui travaille dans l’établissement, ou justificatif de 3 ans d’expérience comme exploitant |
Le plan de maîtrise sanitaire est presque toujours à reprendre. Le règlement (CE) 852/2004 l’exige de tout établissement, quelle que soit sa taille.
Combien coûte une fermeture administrative à un restaurant ?
Chaque jour fermé vous prive de chiffre d’affaires, alors que loyer, salaires et emprunts continuent. Les denrées détruites ne sont pas indemnisées.
Le coût le plus durable touche votre réputation. Le résultat du contrôle est publié sur Alim’confiance avec la mention « à corriger de manière urgente », et vos clients le consultent. Lisez notre fiche sur Alim’confiance et la publication des résultats de contrôle.
Quels signaux annoncent la fermeture administrative d’un restaurant ?
Hors danger immédiat, un rapport ou une mise en demeure signale d’abord les points à corriger. La mise en demeure est le dernier avertissement écrit.
Les constats les plus courants sont les traces de nuisibles, les relevés de température absents et le plan de maîtrise sanitaire manquant. Ce sont aussi les manquements décrits dans notre article sur les infractions aux règles d’hygiène alimentaire.
Corriger les points du premier rapport vous coûte beaucoup moins qu’une réouverture : gardez une preuve de chaque correction.
Quels textes de loi encadrent la fermeture administrative d’un restaurant ?
Textes vérifiés le 5 octobre 2026 sur Légifrance et EUR-Lex. Déroulé et suites d’un contrôle relevés le 29 août 2026 auprès des directions départementales de la protection des populations et sur alim-confiance.gouv.fr.
- Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : mise en demeure, fermeture de tout ou partie de l’établissement et arrêt d’activité en cas de menace pour la santé publique.
- Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : obligation de formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale.
- Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire : établissements de restauration commerciale concernés et dispense pour 3 ans d’expérience.
- Arrêté du 12 février 2024 : durée de 14 heures et contenu de la formation hygiène alimentaire.
- Règlement (CE) 852/2004 : hygiène des denrées alimentaires et procédures fondées sur les principes HACCP.
- Code de justice administrative, articles L. 521-1 et R. 421-1 : référé-suspension, et délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Qui prononce la fermeture administrative d’un restaurant ?
Le préfet du département, sur proposition de la Direction Départementale de la Protection des Populations, après un contrôle sanitaire.
La fermeture est-elle immédiate ?
Oui. Elle s’applique dès la notification, et un recours ne la suspend pas. Seul le juge des référés peut en ordonner la suspension.
Combien de temps dure une fermeture pour hygiène ?
Jusqu’à la remise en conformité, constatée par une contre-visite.
Que faut-il fournir pour rouvrir ?
Une preuve datée pour chaque constat : factures, photos, bons de travaux, relevés, et un plan de maîtrise sanitaire à jour.
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