Si votre restaurant, votre bar ou votre hôtel emploie au moins un salarié, vous versez déjà chaque année une contribution à la formation professionnelle, même sans former personne. Cette contribution finance notamment le plan de développement des compétences de vos salariés.
Quel restaurant, bar ou hôtel doit payer la contribution formation ?
Toute entreprise qui emploie au moins un salarié doit la payer, quels que soient son secteur et sa forme juridique. L’article L. 6331-1 du code du travail l’impose à chaque employeur.
Vous la payez chaque année, que votre équipe suive des formations ou non. Les sommes versées par toutes les entreprises sont réunies, puis réparties par France compétences ; chaque branche fixe ensuite ses règles de prise en charge.
Si vous payez vous-même une formation, lisez comment déduire la formation hygiène alimentaire du résultat de l’entreprise.
Quel taux de contribution formation paie un restaurant selon son effectif ?
Le taux dépend du nombre de salariés de l’entreprise : 0,55 % de la masse salariale brute si vous employez moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés. Ils sont fixés par les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.
2 autres prélèvements s’y ajoutent :
- la taxe d’apprentissage, de 0,68 % de la masse salariale brute (0,44 % en Alsace et en Moselle), qui finance l’apprentissage ;
- la contribution au compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, de 1 % des salaires versés aux salariés en CDD, sauf exceptions comme les contrats d’apprentissage ou les CDD transformés en CDI.
Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur, hors CDD. Remplacez la masse salariale par la vôtre :
| Exemple d’établissement | Masse salariale brute annuelle | Contribution formation | Taxe d’apprentissage (0,68 %) |
|---|---|---|---|
| Bar avec 2 salariés | 50 000 € | 275 € (0,55 %) | 340 € |
| Restaurant avec 6 salariés | 150 000 € | 825 € (0,55 %) | 1 020 € |
| Hôtel-restaurant avec 15 salariés | 400 000 € | 4 000 € (1 %) | 2 720 € |
Qui collecte la contribution formation d’un restaurant, et où va l’argent ?
L’URSSAF collecte la contribution avec vos cotisations sociales, depuis le 1er janvier 2022. Vous la déclarez chaque mois dans la déclaration sociale nominative, comme les autres cotisations.
L’URSSAF reverse ensuite les fonds à France compétences, qui les répartit entre les opérateurs de compétences, la Caisse des dépôts (pour le compte personnel de formation) et les financeurs de la formation des demandeurs d’emploi.
Vous ne versez donc rien directement à votre opérateur de compétences. Pour un café, un hôtel ou un restaurant, c’est AKTO.
Quand la contribution formation passe-t-elle à 1 % pour un restaurant ?
Votre effectif se calcule en moyenne sur l’année civile, selon les règles de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Si vous atteignez 11 salariés, le taux de 1 % ne s’applique qu’après 5 années civiles consécutives à ce niveau ou au-dessus. Si votre effectif repasse en dessous, le décompte de 5 ans repart de zéro.
Les salariés saisonniers comptent au prorata de leur temps de présence. Faites vérifier ce calcul par votre expert-comptable.
Quelles formations la contribution versée par un restaurant finance-t-elle ?
Elle finance le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), le compte personnel de formation et une partie de la formation des demandeurs d’emploi. Les fonds sont mutualisés : votre entreprise ne dispose pas d’un compte égal à ce qu’elle a versé.
Le dirigeant d’un restaurant sans salarié paie-t-il une contribution formation ?
Si votre entreprise n’a aucun salarié, elle ne verse pas la contribution des employeurs et ne dépend d’aucun opérateur de compétences. En revanche, en tant que dirigeant non salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur), vous payez votre propre contribution à la formation, prélevée par l’URSSAF avec vos cotisations personnelles.
Cette contribution vous ouvre des droits auprès d’un fonds d’assurance formation, distinct de l’OPCO auquel seraient rattachés vos salariés si vous en employiez. La marche à suivre figure dans notre page pour financer la formation d’un dirigeant non salarié.
Quel nom porte la contribution formation d’un restaurant à l’URSSAF ?
Sur vos documents URSSAF, la contribution figure avec la taxe d’apprentissage sous le nom de contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, souvent abrégée en CUFPA.
Demandez à votre expert-comptable le montant versé sur l’année, puis comparez-le au prix d’une formation.
Combien un petit restaurant peut-il récupérer de sa contribution formation ?
Le montant ne dépend pas de ce que vous avez versé. Un restaurant de 6 salariés verse environ 825 € par an de contribution formation, pour une masse salariale de 150 000 €. Sa prise en charge dépend des règles de sa branche pour l’année en cours : AKTO publie chaque année ses plafonds par branche.
Les grandes entreprises financent en partie les formations des petites. Une seule formation prise en charge peut dépasser votre contribution annuelle. Si vous ne déposez aucune demande, votre contribution reste versée et sert à financer les formations d’autres entreprises.
Comment un restaurant fait-il financer une formation par AKTO ?
- Vérifiez votre opérateur de compétences à partir de votre convention collective (code IDCC indiqué sur vos bulletins de paie) : pour la restauration, c’est AKTO.
- Demandez un devis et un programme à l’organisme de formation.
- Déposez la demande de prise en charge avant le début de la session, sur l’espace employeur de l’OPCO, avec les pièces listées dans les étapes d’un dossier de financement par l’OPCO.
- Après la formation, transmettez l’attestation de présence pour obtenir le versement.
Chez FMP, nous vous envoyons le devis et le programme de la formation hygiène alimentaire dès votre demande.
Quels textes fixent la contribution formation des employeurs ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance, service-public.fr et le site d’AKTO.
- Articles L. 6331-1 à L. 6331-3 du code du travail : obligation de chaque employeur de financer la formation professionnelle, taux de 0,55 % sous 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés.
- Article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : calcul de l’effectif moyen annuel et règle des 5 années consécutives pour le franchissement d’un seuil.
- Fiche service-public.fr sur la contribution à la formation professionnelle : taux, contribution sur les CDD, collecte par l’URSSAF dans la déclaration sociale nominative.
- Règles de prise en charge 2026 d’AKTO pour les hôtels, cafés et restaurants : montants financés par la branche.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la contribution formation pour un restaurant ?
0,55 % de la masse salariale brute si vous employez moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés. La taxe d’apprentissage s’y ajoute.
Qui collecte la contribution formation ?
L’URSSAF, avec vos cotisations sociales, depuis le 1er janvier 2022.
Faut-il payer la contribution si l’entreprise ne forme aucun salarié ?
Oui. Tout employeur la verse chaque année, que ses salariés suivent une formation ou non.
L’OPCO rembourse-t-il exactement ce que l’entreprise a versé ?
Non. Les fonds sont mutualisés : la prise en charge dépend des règles de votre branche, pas du montant de votre contribution.
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