Si vous dirigez une SARL de restauration, l’organisme qui financera votre formation hygiène alimentaire dépend des parts que vous détenez. 2 gérants de restaurant peuvent donc relever de 2 financeurs différents : le gérant unique qui détient 60 % des parts de sa SARL et celui qui en détient 40 %. Les cogérants d’une même SARL, eux, ont toujours le même statut. Pour une vue d’ensemble des statuts, consultez notre guide pour financer la formation d’un dirigeant non salarié.
Quel organisme finance la formation d’un gérant de société ?
Tout dépend de votre statut social, donc de vos parts :
- si vous détenez plus de la moitié des parts, vous êtes gérant majoritaire, donc travailleur non salarié, et vous vous adressez à votre fonds d’assurance formation ;
- si vous en détenez la moitié ou moins, vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, donc assimilé salarié, et votre demande passe par l’opérateur de compétences (OPCO) de l’entreprise.
Un gérant minoritaire peut diriger seul le restaurant et rester assimilé salarié.
Comment savoir si un gérant de SARL est majoritaire ou minoritaire ?
Additionnez vos parts et celles de votre conjoint ou partenaire de PACS et de vos enfants mineurs. Si la SARL a plusieurs gérants, ajoutez aussi les parts des autres gérants : quand ensemble ils détiennent plus de la moitié du capital, chacun est considéré comme majoritaire. Un gérant à 40 % dont le conjoint détient 20 % est donc majoritaire.
| Votre situation | Statut social | Qui peut financer votre formation | À vérifier avant de déposer |
|---|---|---|---|
| Gérant unique, 60 % des parts | Travailleur non salarié | AGEFICE | Attestation de versement de la contribution formation |
| Gérant à 40 %, conjoint à 20 % | Travailleur non salarié | AGEFICE | Parts du conjoint bien prises en compte |
| Gérant à 50 % exactement | Assimilé salarié (égalitaire) | OPCO de l’entreprise | Accord de l’OPCO pour un mandataire social |
| 2 cogérants à 30 % chacun | Travailleurs non salariés (60 % ensemble) | AGEFICE | Parts de l’ensemble des gérants |
| Président de SAS rémunéré | Assimilé salarié | OPCO de l’entreprise | Rémunération soumise à cotisations |
| Futur gérant inscrit à France Travail | Demandeur d’emploi | France Travail | Aucun autre financeur disponible |
Comment un gérant majoritaire fait-il financer sa formation par l’AGEFICE ?
Si vous êtes gérant majoritaire, l’OPCO de votre entreprise finance vos salariés, mais pas vous. Pour un restaurant ou un bar, votre financeur est l’AGEFICE, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise.
Vos droits viennent de la contribution formation que vous payez avec vos cotisations, prévue par l’article L. 6331-48 du code du travail. Pour les pièces et le dépôt, suivez notre mode d’emploi de l’AGEFICE.
Critères de prise en charge relevés le 28 août 2026 auprès de l’AGEFICE. Les enveloppes et les plafonds sont votés chaque année.
Un gérant minoritaire peut-il faire financer sa formation par l’OPCO ?
En principe, oui, si vous êtes rémunéré par la société : elle verse alors la contribution formation sur cette rémunération (article L. 6331-1 du code du travail). Sans rémunération, aucune contribution n’est versée pour vous : vérifiez votre situation avec votre comptable. Rémunéré, vous inscrivez votre formation dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, avec celle de vos salariés. Dans les cafés, hôtels et restaurants, cet opérateur est AKTO.
Chaque OPCO fixe ses règles pour les mandataires sociaux sans contrat de travail : demandez à votre conseiller si votre situation est acceptée avant de vous inscrire. Pour le fonctionnement de ce financement, lisez notre page sur le plan de développement des compétences.
Quel financement pour la formation d’un président de SAS ?
Le président d’une SAS est assimilé salarié, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. S’il perçoit un salaire soumis à cotisations, la contribution formation est versée sur cette somme et sa demande passe par l’OPCO de l’entreprise. S’il n’est pas rémunéré, aucune contribution n’est versée pour lui et l’accès aux fonds mutualisés devient difficile : vérifiez sa situation avec l’expert-comptable avant tout dossier.
Qui finance la formation du futur gérant avant l’immatriculation ?
Tant que la société n’est pas immatriculée, vous n’avez pas de statut de dirigeant et aucune contribution n’a été versée. Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, France Travail peut financer votre formation hygiène alimentaire avec l’aide individuelle à la formation (AIF). Votre conseiller vérifie le lien avec votre projet et l’absence d’autre financeur. Pour préparer cette demande, lisez notre guide sur les 3 conditions de l’aide individuelle à la formation de France Travail.
Qui finance la formation du gérant qui vend ou achète des parts de sa société ?
Si vous passez de minoritaire à majoritaire, ou l’inverse, votre régime social change à la date de la cession, et votre financeur avec lui : l’OPCO ou l’AGEFICE selon votre nouveau statut.
Le financeur examine votre dossier d’après votre situation du moment. Si une cession est prévue, 2 calendriers conviennent :
- déposer votre demande et suivre la formation avant la cession, sous votre statut actuel ;
- attendre que la cession soit enregistrée, puis déposer auprès du financeur de votre nouveau statut.
Une demande déposée pendant la cession risque de devoir être refaite auprès de l’autre financeur.
Les statuts de la SARL décident-ils du financement de la formation du gérant ?
La forme de la société et la répartition des parts, choisies à la création, désignent votre financeur tant qu’elles ne changent pas. La protection sociale et la fiscalité pèsent davantage dans ce choix ; le financement de la formation en découle.
Que demander au comptable pour financer la formation d’un gérant de société ?
Demandez-lui d’abord si vous êtes travailleur non salarié ou assimilé salarié : sa réponse vous indique à qui adresser votre demande de financement, AGEFICE ou OPCO.
Demandez-lui aussi l’attestation de versement de votre contribution formation si vous êtes non salarié. Chez FMP, la formation hygiène alimentaire de 14 heures coûte 379 € en 2026 ; nous fournissons le devis et le programme demandés par le financeur.
Sur quels textes repose le financement de la formation d’un gérant de société ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance et les sites de France Travail, de l’AGEFICE et d’AKTO.
- Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : affiliation au régime général des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et des présidents de SAS.
- Article L. 6331-48 du code du travail : contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
- Article L. 6331-1 du code du travail : contribution à la formation professionnelle des employeurs de moins de 11 salariés, assise sur les revenus d’activité.
- France Travail, l’aide individuelle à la formation : conditions de l’aide pour les demandeurs d’emploi.
- Règles de prise en charge d’AKTO, branche hôtels, cafés, restaurants : conditions de financement de l’OPCO du secteur.
Questions fréquentes
Un gérant majoritaire peut-il faire financer sa formation par l’OPCO ?
Non. Travailleur non salarié, il s’adresse à son fonds d’assurance formation : l’AGEFICE pour une activité commerciale comme un restaurant.
Comment calculer si un gérant de SARL est majoritaire ?
Additionnez ses parts, celles de son conjoint ou partenaire de PACS, de ses enfants mineurs et, s’il y a plusieurs gérants, celles des autres gérants. Au-delà de la moitié du capital, il est majoritaire.
Un président de SAS est-il assimilé salarié pour sa formation ?
Oui. S’il est rémunéré, sa demande passe par l’OPCO de l’entreprise ; sinon, vérifiez sa situation avec l’expert-comptable.
Qui finance la formation hygiène alimentaire avant la création de la société ?
Si vous êtes demandeur d’emploi, France Travail peut la financer avec l’aide individuelle à la formation, après examen de votre projet.
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