Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants n’existe plus. De nombreux sites, y compris des sites d’organismes de formation, le présentent pourtant toujours comme actif. Si vous dirigez un restaurant, un café ou un hôtel et que vous comptiez sur lui, revoyez votre budget et adressez-vous au fonds d’assurance formation de votre catégorie. Pour la vue d’ensemble des aides, lisez notre guide pour financer la formation d’un dirigeant non salarié.
Combien rapportait le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?
Le calcul était simple : le nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile. Pour une micro-entreprise (moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan au plus), cas de la plupart des restaurants et cafés, le montant était doublé. Pour la formation hygiène alimentaire de 14 heures, il rapportait environ 165 €, soit environ 330 € pour une micro-entreprise.
Elle s’imputait sur l’impôt dû par l’entreprise. S’agissant d’un crédit d’impôt, l’excédent était remboursé : il servait aussi à une entreprise qui ne payait pas d’impôt, par exemple l’année de l’ouverture.
Depuis quand le crédit d’impôt formation du dirigeant a-t-il disparu ?
Il valait pour les heures effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Les heures suivies depuis le 1er janvier 2025 n’y ouvrent plus droit. L’article qui le prévoyait a ensuite été abrogé par la loi de finances pour 2026. Si vous suivez une formation aujourd’hui, vous ne pouvez donc demander aucun crédit d’impôt à ce titre.
Pourquoi tant de sites citent encore le crédit d’impôt formation du dirigeant ?
Le dispositif a existé pendant plus de 10 ans, il était facile à expliquer et faisait un bon argument de vente. Beaucoup de pages qui le décrivent n’ont pas été mises à jour, et rien n’indique au lecteur qu’un texte a été abrogé. Avant de compter sur une aide, vérifiez la date de la page et la source qu’elle cite.
La déduction des frais de formation vaut-elle le crédit d’impôt du dirigeant ?
Vous pouvez toujours déduire le coût d’une formation du résultat de votre entreprise. Cette déduction réduit le bénéfice imposable, alors que le crédit d’impôt se retranchait de l’impôt lui-même : l’économie est plus faible, et nulle l’année sans bénéfice.
| Mécanisme | En 2026 | Effet sur le coût | Entreprise sans impôt à payer |
|---|---|---|---|
| Crédit d’impôt formation des dirigeants | Abrogé | Se retranchait de l’impôt dû | Excédent remboursé |
| Déduction de la dépense de formation | En vigueur | Réduit le bénéfice imposable | Aucune économie immédiate |
| Fonds d’assurance formation | En vigueur, critères votés chaque année | Paie une partie de la formation | Prise en charge inchangée |
Pour vos salariés, la formation passe par l’entreprise et son opérateur de compétences : lisez notre page sur le plan de développement des compétences d’un salarié.
Qui finance la formation du dirigeant depuis la fin du crédit d’impôt ?
Si vous êtes dirigeant non salarié, votre principal financement est le fonds d’assurance formation de votre catégorie : l’AGEFICE pour un commerçant inscrit au registre du commerce, le fonds des chefs d’entreprise artisanale pour un artisan. Il prend en charge une partie du coût, dans la limite de plafonds votés chaque année. Vous l’alimentez déjà par la contribution à la formation professionnelle payée avec vos cotisations. Pour constituer votre dossier, suivez le mode d’emploi de l’AGEFICE.
Que faire si une formation promet encore le crédit d’impôt du dirigeant ?
Ne construisez pas votre plan de financement sur cette promesse. Demandez à l’organisme un devis avec le prix de l’année et les financements possibles pour votre statut.
Comment savoir si un article sur le crédit d’impôt du dirigeant est à jour ?
Une page qui présente ce crédit d’impôt comme actif est antérieure à sa suppression ou n’a pas été mise à jour. 3 vérifications rapides vous aident à trier :
- la page indique-t-elle une date de mise à jour ?
- cite-t-elle sa source, avec la référence du texte ?
- parle-t-elle de France Travail, nom de Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024 ?
Si la réponse est non aux 3 questions, cherchez une autre source. Les règles de financement changent presque chaque année : chacune de nos pages indique la date de vérification de ses textes.
Combien coûte une formation de dirigeant de restaurant sans le crédit d’impôt ?
Si votre budget comptait sur le crédit d’impôt, votre coût net augmente du montant attendu : pour 14 heures suivies en 2024, environ 165 € (14 fois le taux horaire du SMIC, 11,65 € puis 11,88 € à partir de novembre), le double pour une micro-entreprise, soit environ 330 €.
| Étape | Formation hygiène alimentaire d’un dirigeant |
|---|---|
| Prix de notre formation de 14 heures | 379 € en 2026 |
| Crédit d’impôt | 0 € |
| Fonds d’assurance formation | Selon les plafonds de l’année, demande avant la session |
| Déduction du résultat | Sur la part restée à votre charge |
Le fonds impose une démarche que le crédit d’impôt ne demandait pas : déposer votre demande avant la session. Un dossier déposé après la formation n’est pas pris en charge.
Quels textes ont supprimé le crédit d’impôt formation du dirigeant ?
Textes vérifiés le 28 août 2026 sur Légifrance et le bulletin officiel des finances publiques.
- Article 244 quater M du code général des impôts : crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, applicable aux heures effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 17 : abrogation de l’article 244 quater M.
- Bulletin officiel des finances publiques, ACTU-2026-00044 : retrait des commentaires consacrés au crédit d’impôt.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt formation du dirigeant existe-t-il encore ?
Non. Il ne s’applique plus aux heures suivies depuis le 1er janvier 2025, et l’article 244 quater M du code général des impôts a été abrogé.
Puis-je encore déduire le coût de ma formation du résultat de l’entreprise ?
Oui. La dépense reste une charge déductible : elle réduit le bénéfice imposable, et non l’impôt lui-même.
Quelle aide remplace le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant ?
Aucun crédit d’impôt équivalent. Si vous êtes dirigeant non salarié, demandez une prise en charge au fonds d’assurance formation de votre catégorie, l’AGEFICE pour un commerçant, avant la session.
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