Si vous dirigez un restaurant, un café ou un hôtel sans être salarié, l’opérateur de compétences (OPCO) de votre entreprise ne finance pas votre propre formation. Votre interlocuteur est l’AGEFICE, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise du commerce, de l’industrie et des services. Vous l’alimentez déjà par une contribution prélevée avec vos cotisations sociales. Pour comparer avec les autres statuts de dirigeant, lisez comment financer la formation d’un dirigeant non salarié.
Quels chefs d’entreprise peuvent faire financer leur formation par l’AGEFICE ?
Vous relevez de l’AGEFICE si vous êtes chef d’entreprise non salarié dans le commerce, l’industrie ou les services et immatriculé au registre du commerce et des sociétés. C’est le cas de l’exploitant en nom propre, du gérant majoritaire de SARL et du micro-entrepreneur commerçant. Votre conjoint collaborateur déclaré y a aussi accès.
La plupart des restaurateurs, cafetiers et hôteliers indépendants entrent dans ce cadre. Si vous êtes boulanger ou boucher et immatriculé comme artisan, votre fonds est celui des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA. Si vous êtes président de SAS ou gérant minoritaire et rémunéré, vous êtes assimilé salarié : votre formation passe par l’OPCO, qui finance la formation des salariés.
Quelles formations l’AGEFICE finance-t-elle, et quels frais restent à payer ?
L’AGEFICE finance des actions de formation liées à votre activité de dirigeant, dans la limite des critères et des plafonds que son conseil d’administration vote chaque année. Une formation obligatoire pour exploiter votre établissement, comme la formation hygiène alimentaire de 14 heures, entre dans ce cadre.
La prise en charge porte sur le coût de la formation. Le temps que vous passez loin de votre établissement n’est pas indemnisé, et les frais de transport, de repas ou d’hébergement restent en général à votre charge. Prévoyez donc qui tiendra la salle ou la caisse pendant vos absences.
Pourquoi déposer sa demande à l’AGEFICE tôt dans l’année ?
Vous déposez votre demande avant le début de la formation. L’AGEFICE fonctionne aussi au rythme annuel : ses budgets sont votés pour chaque exercice et peuvent être épuisés avant la fin de l’année.
Une demande déposée en février a donc plus de chances d’être financée qu’une demande déposée en novembre. Si vous savez que vous suivrez une formation dans l’année, réservez votre session et envoyez votre dossier dès les premiers mois.
Quelles pièces joindre à une demande de prise en charge AGEFICE ?
Votre dossier réunit 5 pièces. Le tableau indique qui vous les fournit.
| Pièce | Ce qu’elle prouve | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Justificatif d’immatriculation et de statut | Vous êtes dirigeant non salarié du commerce | Extrait d’immatriculation de votre entreprise |
| Attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle | Vous avez payé la contribution qui ouvre vos droits | Votre espace en ligne URSSAF |
| Devis à votre nom | Le coût de la formation et la personne formée | L’organisme de formation |
| Programme avec la durée en heures | Le contenu et le lien avec votre activité | L’organisme de formation |
| Certificat Qualiopi de l’organisme | L’organisme remplit le critère qualité de l’AGEFICE | L’organisme de formation |
L’attestation de versement est la pièce à demander en premier. Demandez-la à l’URSSAF dès que vous envisagez une formation : sans elle, l’AGEFICE ne peut pas vérifier vos droits.
Critères de prise en charge relevés le 28 août 2026 auprès de l’AGEFICE. Les budgets et les plafonds sont votés chaque année.
Comment déposer une demande en ligne auprès de l’AGEFICE ?
Vous déposez votre demande sur l’espace en ligne réservé aux dirigeants, après avoir créé votre compte. La création du compte comprend une vérification de votre identité et peut demander quelques jours ouvrés. Créez-le dès maintenant, même sans formation prévue : le jour où une session se libère 3 semaines avant son début, vous déposerez votre dossier le soir même.
Envoyez un dossier complet. Une pièce manquante n’empêche pas l’envoi, mais votre demande reste en attente jusqu’à sa réception, et l’instruction prend du retard.
Le conjoint collaborateur a-t-il ses propres droits à l’AGEFICE ?
Oui. Le conjoint collaborateur déclaré dispose de droits distincts de ceux du chef d’entreprise. En restauration familiale, où le conjoint tient souvent la salle ou la caisse, vous pouvez ainsi faire financer 2 formations.
Si vous servez des repas, la loi demande qu’au moins une personne de l’équipe ait suivi la formation hygiène alimentaire. Former aussi votre conjoint vous garde en règle si l’un de vous quitte un jour l’entreprise. Pour les conditions de déclaration, lisez la formation du conjoint collaborateur et son financement.
Quels justificatifs envoyer à l’AGEFICE après la formation ?
L’accord de prise en charge ne vaut pas paiement. Après la session, vous transmettez 3 pièces pour obtenir le versement :
- l’attestation de présence signée par l’organisme ;
- l’attestation de fin de formation ;
- la facture acquittée.
Tant que ces pièces ne sont pas envoyées, aucun versement n’intervient. Demandez-les à l’organisme le dernier jour de la formation et transmettez-les dans la semaine qui suit.
Que vérifier chez l’organisme de formation avant de solliciter l’AGEFICE ?
Avant de vous inscrire, vérifiez 3 points :
- L’organisme est certifié Qualiopi : l’AGEFICE en fait une condition dans ses critères de prise en charge.
- Le devis est établi à votre nom.
- La date de la session laisse le temps d’instruire votre demande.
Les motifs de refus sont proches de ceux des autres financeurs. Pour les connaître et préparer un dossier solide, consultez ce que finance un OPCO et les étapes d’un dossier de formation.
Quels textes encadrent le financement d’un dirigeant par l’AGEFICE ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance et le site de l’AGEFICE.
- Article L. 6331-48 du code du travail : contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs.
- AGEFICE : critères de prise en charge et plafonds votés chaque année.
Questions fréquentes
Qui peut demander un financement à l’AGEFICE ?
Les chefs d’entreprise non salariés immatriculés au registre du commerce et des sociétés, micro-entrepreneurs commerçants compris, et leurs conjoints collaborateurs déclarés.
Faut-il avoir versé la contribution à la formation professionnelle ?
Oui. Vous joignez à votre demande l’attestation de versement, que vous téléchargez sur votre espace URSSAF.
Peut-on déposer la demande après la formation ?
Non. Déposez-la avant le début de la session, de préférence en début d’année.
Le gérant d’un restaurant peut-il passer par l’OPCO de son entreprise ?
Seulement s’il est assimilé salarié, comme un président de SAS. Un gérant majoritaire de SARL ou un exploitant en nom propre s’adresse à l’AGEFICE.
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