Si vous dirigez votre café, votre hôtel ou votre restaurant sans être salarié, l’opérateur de compétences (OPCO) de votre établissement ne financera pas votre formation hygiène alimentaire : il finance celle de vos salariés. Votre financeur dépend de votre statut social. Pour un commerçant ou un gérant majoritaire de SARL, c’est le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise, alimenté par une contribution que vous versez déjà avec vos cotisations sociales. Pour comparer toutes les solutions, lisez notre guide pour financer une formation hygiène alimentaire sans le compte personnel de formation (CPF).
Pourquoi l’OPCO ne finance-t-il pas la formation d’un dirigeant non salarié ?
Parce que l’OPCO finance la formation des salariés. Ses fonds viennent de la contribution que les employeurs versent sur les rémunérations de leurs salariés, prévue à l’article L. 6331-1 du code du travail. Si vous êtes travailleur non salarié, l’entreprise ne verse pas cette contribution sur vos revenus, et l’OPCO refusera votre demande.
Si vous employez une équipe, vous aurez donc 2 financeurs : l’OPCO de votre branche pour vos salariés (AKTO dans les cafés, hôtels et restaurants), et votre fonds d’assurance formation pour vous. Chacun a ses formulaires, ses plafonds et son calendrier. Si vous vous formez en même temps qu’un salarié, prévoyez 2 dossiers distincts, déposés chacun avant la session.
Quel organisme finance la formation du dirigeant selon son statut social ?
Votre financeur dépend de votre régime social, quel que soit le titre inscrit sur votre carte de visite. Le tableau indique, pour chaque statut, l’organisme à contacter et la contribution qui ouvre vos droits.
| Votre statut | Votre régime social | Qui finance votre formation | Contribution versée |
|---|---|---|---|
| Commerçant, exploitant en nom propre, gérant majoritaire de SARL | Travailleur non salarié | L’AGEFICE, fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise | 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale |
| Chef d’entreprise artisanale, par exemple un traiteur artisan | Travailleur non salarié | Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, avec la chambre de métiers et de l’artisanat comme relais | 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale |
| Conjoint collaborateur déclaré | Rattaché au chef d’entreprise | Le même fonds que le chef d’entreprise | 0,34 % au lieu de 0,25 % pour le chef d’entreprise qui le déclare |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS | Assimilé salarié | Aucun fonds d’assurance formation ; l’OPCO de l’entreprise seulement s’il a aussi un contrat de travail | Aucune contribution personnelle |
Ces taux sont fixés par l’article L. 6331-48 du code du travail. Si vous hésitez entre commerçant et artisan, votre extrait d’immatriculation au registre national des entreprises indique la nature de votre activité. Pour constituer votre dossier auprès du financeur le plus fréquent chez les restaurateurs, suivez notre mode d’emploi de l’AGEFICE. Si vous dirigez une SARL ou une SAS, lisez notre article sur le financement de la formation d’un gérant de société.
Quelle contribution à la formation le dirigeant non salarié verse-t-il ?
Vous versez chaque année une contribution à la formation professionnelle, prélevée avec vos cotisations sociales. Obligatoire et d’un montant modeste, elle vous ouvre des droits auprès de votre fonds d’assurance formation. Pour déposer une demande, vous joignez l’attestation de versement de cette contribution, que vous téléchargez dans votre espace en ligne de l’Urssaf. Si un paiement manque, le fonds refuse le dossier.
Cette contribution alimente aussi votre compte personnel de formation, crédité de 500 € par an dans la limite de 5 000 €. Depuis le 1er janvier 2023, ce compte ne finance plus la formation hygiène alimentaire de 14 heures. Vous pouvez l’utiliser pour d’autres formations certifiantes : pour savoir lesquelles, lisez notre article sur le CPF d’un dirigeant non salarié.
Nous avons relevé les critères et les plafonds de l’AGEFICE le 28 août 2026. Vérifiez-les sur son site avant de vous inscrire à une session.
Le crédit d’impôt formation du dirigeant existe-t-il encore en 2026 ?
Non. L’article 244 quater M du code général des impôts accordait au chef d’entreprise un crédit d’impôt égal au nombre d’heures passées en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile. Il ne s’appliquait qu’aux heures suivies jusqu’au 31 décembre 2024, et l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l’a abrogé.
Si vous suivez une formation aujourd’hui, ne comptez pas sur ce remboursement dans votre budget. Notre article sur la fin du crédit d’impôt formation du dirigeant explique ce qu’il rapportait et comment le remplacer.
Quelles étapes suit un dirigeant non salarié pour faire financer sa formation ?
Les étapes ci-dessous valent pour la plupart des fonds d’assurance formation. Chaque fonds vote ses critères, ses plafonds et la liste exacte des pièces : demandez-les avant de commencer.
| Étape | Qui s’en charge | Ce qu’il faut obtenir | À quel moment | Erreur à éviter |
|---|---|---|---|---|
| 1. Identifier votre statut et votre fonds | Vous, avec votre expert-comptable | Votre régime social et la nature de votre activité, commerciale ou artisanale | Avant tout contact | Un gérant assimilé salarié qui s’adresse à l’AGEFICE |
| 2. Vérifier que votre contribution est payée | Vous | L’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle | Avant le dépôt | Une contribution impayée : le fonds refuse alors la demande |
| 3. Réunir les pièces de l’organisme | L’organisme de formation | Devis à votre nom, programme, durée en heures, certificat Qualiopi | Avant le dépôt | Un organisme sans certification Qualiopi |
| 4. Déposer la demande de prise en charge | Vous | Un accord, dans la limite du plafond voté pour l’année | Avant la session | Une demande déposée après la formation |
| 5. Demander le remboursement | Vous et l’organisme | Attestation de présence, attestation de formation, facture acquittée | Après la session | Une facture que vous n’avez pas encore réglée |
L’organisme doit être certifié Qualiopi : l’AGEFICE l’exige dans ses critères de prise en charge, et l’article L. 6316-1 du code du travail l’impose aussi pour les formations financées par un OPCO, l’État, les régions ou France Travail. Chez FMP, la formation hygiène alimentaire de 14 heures en présentiel coûte 379 € net en 2026 : demandez-nous le devis et le programme dès que vous avez choisi votre date.
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre contribution est calculée sur le chiffre d’affaires que vous déclarez : sans chiffre d’affaires, vous ne versez rien et vous n’avez aucun droit. Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre cas, lisez notre article sur le financement de la formation d’un auto-entrepreneur.
Quelles aides restent ouvertes au dirigeant non salarié pour se former ?
En 2026, un dirigeant non salarié qui veut suivre la formation hygiène alimentaire dispose de 3 solutions :
- la prise en charge par son fonds d’assurance formation, l’AGEFICE pour un commerçant, dans la limite des critères et des plafonds votés chaque année ;
- la déduction du coût de la formation du résultat de l’entreprise : ce n’est pas une aide, mais elle réduit ce que la formation vous coûte réellement après impôt ;
- les aides de France Travail, si vous êtes encore demandeur d’emploi et que vous vous formez avant d’immatriculer votre entreprise.
Ces aides sont plus simples à obtenir avant l’immatriculation : si vous préparez l’ouverture d’un restaurant depuis le chômage, faites votre demande à France Travail avant de créer l’entreprise. Pour comparer ces solutions selon votre situation, lisez notre article pour financer sa formation quand on est indépendant. Si votre conjoint travaille avec vous, consultez aussi notre article sur la formation du conjoint collaborateur.
Combien coûte au dirigeant non salarié son absence pendant la formation ?
Aucun financeur ne compense les 2 jours que vous passez en formation hors de votre établissement. Si vous travaillez seul, vous fermez ou vous vous faites remplacer, et cette absence peut vous coûter davantage que le prix de la formation.
Avant de vous inscrire, comparez donc les dates autant que les financements. Une session en période creuse, ou les jours où votre restaurant est fermé, réduit votre perte de chiffre d’affaires. Si vous ouvrez une nouvelle affaire, suivez la formation avant l’ouverture : vous n’aurez encore aucune clientèle à perdre.
Comment savoir si vous êtes dirigeant non salarié ou assimilé salarié ?
Posez la question à votre expert-comptable. La réponse tient en 2 mots : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Vous pouvez aussi regarder vos appels de cotisations : si vous cotisez à l’Urssaf en tant que travailleur indépendant, vous êtes travailleur non salarié.
Votre titre et vos fonctions ne suffisent pas à le savoir. Dans une SARL, 2 gérants qui font le même travail peuvent avoir des statuts différents. Celui qui détient plus de la moitié des parts, seul ou avec les autres gérants, son conjoint et ses enfants mineurs, est travailleur non salarié. Celui qui en détient la moitié ou moins est assimilé salarié, comme le président d’une SAS.
Une fois votre statut connu, vous savez à quel organisme vous adresser, quelle contribution vous ouvre des droits et quelle attestation demander. Si vous déposez un dossier complet auprès d’un financeur qui ne couvre pas votre statut, il est refusé, et vous perdez le temps de l’instruction avant de recommencer ailleurs.
Sur quels articles de loi repose le financement de la formation du dirigeant ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance et sur le site de la direction générale des finances publiques (BOFiP).
- Article L. 6331-48 du code du travail : contribution à la formation des travailleurs indépendants, 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, 0,29 % pour les artisans, 0,34 % avec un conjoint collaborateur.
- Article L. 6331-1 du code du travail : contribution des employeurs, qui finance l’OPCO et ne couvre pas le dirigeant non salarié.
- Article L. 6316-1 du code du travail : certification qualité exigée des organismes financés par un OPCO, l’État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail.
- Article 244 quater M du code général des impôts : crédit d’impôt formation du dirigeant, applicable aux heures suivies jusqu’au 31 décembre 2024.
- Article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : abrogation de l’article 244 quater M, commentée par le BOFiP.
Questions fréquentes
Un gérant peut-il faire financer sa formation par l’OPCO de son restaurant ?
Seulement s’il a aussi un contrat de travail avec l’entreprise. Un gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : il s’adresse à son fonds d’assurance formation, l’AGEFICE s’il exerce une activité commerciale.
Qui finance la formation hygiène alimentaire d’un restaurateur indépendant ?
Son fonds d’assurance formation : l’AGEFICE pour un commerçant, le fonds des chefs d’entreprise artisanale pour un artisan. Il doit déposer sa demande avant la session, avec l’attestation de versement de sa contribution à la formation professionnelle.
Le crédit d’impôt formation du dirigeant existe-t-il encore ?
Non. Il ne s’applique plus aux heures suivies depuis le 1er janvier 2025, et l’article 244 quater M du code général des impôts a été abrogé par la loi de finances du 19 février 2026.
Un dirigeant non salarié peut-il payer la formation hygiène alimentaire avec son CPF ?
Non. Son compte personnel de formation est bien alimenté, à 500 € par an dans la limite de 5 000 €, mais la formation hygiène alimentaire de 14 heures n’est plus éligible au CPF depuis le 1er janvier 2023.
Un président de SAS relève-t-il de l’AGEFICE ?
Non. Le président de SAS est assimilé salarié, comme le gérant minoritaire de SARL : il ne verse pas la contribution des travailleurs indépendants et ne relève d’aucun fonds d’assurance formation.
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