Une fermeture administrative frappe un restaurant quand un manquement aux règles d’hygiène menace la santé des clients. Le préfet la prononce après un contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), soit en urgence, soit après une mise en demeure restée sans effet. Elle se lève dès que vous prouvez que le danger a disparu. Pour savoir comment se passe la visite qui la précède, lisez notre article sur les étapes d’un contrôle sanitaire en restaurant et les documents demandés.
Un restaurant sans formation hygiène alimentaire peut-il être fermé ?
Pas dans un premier temps. Si le contrôle révèle qu’aucune personne de l’établissement n’a suivi la formation hygiène alimentaire, ou que votre plan de maîtrise sanitaire (PMS) est incomplet, la DDPP, par délégation du préfet, vous adresse une mise en demeure de corriger ces manques dans un délai fixé.
La situation change si vous ne corrigez pas dans le délai. Selon l’article L. 233-1 du code rural, le préfet peut alors vous faire consigner le coût des mesures, les faire exécuter à vos frais ou, si prolonger le délai ferait courir un risque pour la santé publique, ordonner la fermeture. Pour savoir qui doit être formé et comment, consultez la page consacrée au déroulé de la formation hygiène alimentaire de 14 heures.
Qui ordonne la fermeture administrative d’un restaurant, et comment ?
Le préfet ordonne la fermeture par arrêté, sur le rapport des inspecteurs de la DDPP (DDETSPP dans certains départements). La procédure suit en général ces étapes :
| Étape | Qui agit | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Contrôle sur place | Inspecteur de la DDPP | Un rapport d’inspection qui liste les écarts |
| Mise en demeure | La DDPP, par délégation du préfet | Les mesures à prendre et le délai pour les réaliser |
| Fermeture totale ou partielle | Le préfet | Un arrêté préfectoral qui précise ce qui est fermé |
| Visite de vérification | Inspecteur de la DDPP | Le constat que les mesures sont réalisées |
| Levée de la fermeture | Le préfet | Un arrêté qui autorise la reprise de l’activité |
En cas d’urgence, pour prévenir un danger grave et imminent pour la santé des clients, le préfet peut ordonner la fermeture immédiate sans mise en demeure préalable. Le règlement (UE) 2017/625 prévoit la même mesure à son article 138. Vous pouvez contester l’arrêté devant le tribunal administratif.
Quels constats d’hygiène entraînent la fermeture immédiate d’un restaurant ?
Une fermeture immédiate répond à un danger direct pour le consommateur. Les situations les plus courantes sont les suivantes :
- des nuisibles installés dans la cuisine ou les réserves : rongeurs, cafards, déjections sur les denrées ;
- des locaux insalubres : saleté ancienne, moisissures, eaux usées qui stagnent ;
- une rupture grave de la chaîne du froid, avec des denrées conservées à température trop élevée ;
- une toxi-infection alimentaire collective liée à l’établissement.
Si l’inspecteur trouve des rongeurs dans la réserve, un PMS complet n’empêchera pas la fermeture. Pour préparer la visite, lisez les 3 signaux que l’inspecteur regarde en premier en cuisine.
Une fermeture administrative peut-elle viser une partie du restaurant ?
Oui. L’arrêté peut fermer tout l’établissement, une partie des locaux (un laboratoire, une chambre froide) ou arrêter une seule activité. Le préfet peut par exemple interdire les préparations faites à l’avance tout en laissant le restaurant servir des plats cuisinés à la commande.
Comment rouvrir un restaurant après une fermeture administrative ?
Vous devez supprimer la cause, le prouver, puis obtenir une visite de vérification. Rassemblez des preuves datées : facture de désinsectisation, réparation de la chambre froide, nettoyage attesté, PMS mis à jour.
Envoyez ces pièces à la DDPP et demandez la visite. Si les mesures sont réalisées, le préfet lève la fermeture par arrêté. Le délai dépend surtout de la rapidité de vos corrections. Après la réouverture, attendez-vous à des contrôles plus fréquents pendant un temps. Pour les autres écarts, lisez les suites d’une non-conformité relevée au contrôle sanitaire.
Combien coûte une fermeture administrative à un restaurant ?
Pendant la fermeture, vous perdez votre chiffre d’affaires, vous continuez à payer le loyer et les salaires, et vous supportez en plus le coût des denrées jetées et des interventions.
Le résultat du contrôle est aussi publié. Sur Alim’confiance, le site public des résultats des contrôles sanitaires, l’établissement fermé apparaît avec le niveau « À corriger de manière urgente », consultable par tous pendant un an.
Comment éviter qu’un restaurant soit fermé à cause des nuisibles ?
Une infestation de rongeurs ou d’insectes fait partie des motifs de fermeture immédiate. Pour la prévenir, mettez en place :
- des protections physiques : moustiquaires, bas de porte, trous rebouchés autour des tuyaux ;
- un contrat avec une société spécialisée, qui pose des appâts et passe à intervalles fixes ;
- un registre des interventions, rangé dans votre plan de maîtrise sanitaire, avec ses 3 parties et ce que l’inspecteur y lit.
Une fois par mois, faites le tour de votre cuisine comme un inspecteur qui la découvre : joints des chambres froides, siphons, dessous des équipements, local à déchets, cartons posés au sol. Notez ce que vous trouvez et la date de la correction.
Que retient-on d’une formation hygiène alimentaire pour éviter la fermeture ?
La formation hygiène alimentaire donne les repères qui évitent d’en arriver là : les températures de conservation, la marche en avant, la lutte contre les nuisibles, le nettoyage et la désinfection. Elle dure 14 heures, dont au moins 4 heures de mises en situation en présentiel, selon l’arrêté du 12 février 2024. Vous apprenez à distinguer un danger d’un écart mineur.
Tout établissement de restauration commerciale doit compter au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire ou justifiant de 3 ans d’expérience d’exploitant dans le secteur alimentaire (article L. 233-4 du code rural). Chez FMP, la formation hygiène alimentaire coûte 379 € en 2026.
Quels textes encadrent la fermeture administrative d’un restaurant ?
Textes vérifiés le 2 octobre 2026 sur Légifrance et EUR-Lex.
- Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : mise en demeure, fermeture immédiate en cas de danger grave et imminent, mesures possibles quand le délai n’est pas respecté.
- Règlement (UE) 2017/625, article 138 : mesures possibles en cas de manquement, dont la fermeture de tout ou partie de l’établissement.
- Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : obligation d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale.
- Arrêté du 12 février 2024 : durée de 14 heures, référentiel et au moins 4 heures de présentiel de la formation hygiène alimentaire.
Questions fréquentes
Une attestation de formation manquante peut-elle faire fermer un restaurant ?
Pas directement. L’inspecteur vous met d’abord en demeure de faire former une personne dans un délai fixé. Si vous ne le faites pas et que la santé des clients est en jeu, le préfet peut ordonner la fermeture.
Quelles situations conduisent à une fermeture immédiate ?
Un danger direct pour les clients : nuisibles installés, locaux insalubres, rupture grave de la chaîne du froid ou toxi-infection alimentaire collective.
La fermeture administrative est-elle toujours totale ?
Non. Le préfet peut fermer une partie des locaux ou arrêter une seule activité quand cela suffit à supprimer le danger.
Combien de temps dure une fermeture administrative ?
Elle dure jusqu’à ce que vous ayez réalisé les mesures demandées et qu’une visite de vérification le constate. Le préfet lève alors la fermeture par arrêté.
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